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Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

Quand un nouveau rôle d'évaluation fait monter la valeur d'une maison beaucoup plus que celle des autres maisons de la ville, Revenu Québec peut rembourser une partie de la hausse de taxes municipales à un propriétaire de 65 ans ou plus. La subvention se demande dans la déclaration de revenus, à la ligne 462, avec le formulaire TP-1029.TM. Le maximum inscrit au formulaire pour 2026 est de 500 $.

Les conditions (année 2026, déclaration de 2025)

Selon le formulaire prescrit TP-1029.TM (version 2025-11), toutes ces conditions doivent être remplies :

Il faut aussi au moins l'une de ces deux choses : le montant de la subvention potentielle est inscrit sur votre compte de taxes 2026 ou sur le formulaire « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales » que la municipalité vous a transmis; ou une subvention a été accordée pour la dernière année du rôle précédent.

Le test de la hausse de valeur

La subvention vise la hausse de valeur qui dépasse d'au moins 7,5 % la hausse moyenne des immeubles d'un logement de la municipalité au nouveau rôle. Le bulletin Muni-Express du ministère des Affaires municipales (n° 9, 16 octobre 2015) donne l'exemple d'une ville où la hausse moyenne est de 12,5 % : seule la partie de la hausse au-delà de 20,0 % (12,5 + 7,5) est visée. Le montant s'obtient en appliquant le taux de la taxe foncière générale à cette partie de la valeur.

C'est la municipalité qui calcule ce montant et qui vous le communique, sur le compte de taxes ou sur le formulaire prescrit. Si votre évaluation est révisée, le montant peut changer : le formulaire explique la marche à suivre.

Comment la demander

  1. Trouvez le montant de la subvention potentielle sur votre compte de taxes municipales ou sur le formulaire transmis par la municipalité.
  2. Remplissez le formulaire TP-1029.TM et joignez-le à votre déclaration de revenus (chaque copropriétaire remplit le sien).
  3. Inscrivez le montant à la ligne 462. Conservez le compte de taxes au moins six ans.

Délai : vous pouvez demander la subvention d'une année jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit. Pour l'année 2026, c'est jusqu'au 31 décembre 2030.

Ce que MonRôle montre

Pour les villes dont le rôle est entré en vigueur en 2026, la fiche d'une maison d'un logement indique si sa hausse dépasse de plus de 7,5 points la hausse moyenne des maisons d'un logement de la ville, telle que MonRôle la calcule à partir du rôle (valeur au rôle antérieur et valeur au rôle en vigueur). C'est un repère, pas le calcul officiel : seule la municipalité établit le montant, et l'âge, le revenu, l'occupation et la durée de propriété ne figurent pas au rôle.

Information générale, pas un avis fiscal. Sources : Revenu Québec, Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales · formulaire TP-1029.TM (2025-11) · aide par ligne, ligne 462, point 29 · Muni-Express n° 9, 16 octobre 2015.